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Gondole de magasin : conditions générales de ventes


CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – Dispositions générales

    1. Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions générales qui régissent la vente de matériels et de services par A-M-A.
    2. En conséquence, le fait de passer commande implique de plein droit l’acceptation sans aucune réserve des présentes conditions générales de vente et la renonciation par l’acheteur à ses propres conditions d’achat, quels qu’en soient les termes, même dans le cas où l’acheteur aurait adressé à A-M-A des conditions d’achat ou autres documents.
    3. Le fait que A-M-A ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
    4. Les notices, prospectus, dépliants, catalogues ainsi que les accessoires et produits exposés en magasins ne constituent que la présentation de modèles ; il ne saurait en résulter d’offre ferme. A-M-A se réserve le droit d’apporter à tout moment toutes modifications qu’il juge utiles à ses matériels, sans obligation de modifier les matériels précédemment livrés ou en cours de commande.


Article 2 – Acceptation et modifications des commandes

    1. A-M-A n’est lié par les commandes écrites et verbales prises par ses salariés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée ou d’une expédition de matériels par A-M-A.
    2. La commande acceptée par A-M-A et/ou dont il y aurait eu un début d’exécution ne pourra plus être modifiée dans aucun de ses termes, à moins que la modification demandée par l’acheteur soit parvenue trois semaines avant la date de livraison et acceptée par écrit par A-M-A.


Article 3 – Livraisons – Transports

    1. Sauf dispositions contraires précisées sur la confirmation de commande, la livraison est effectuée soit par la remise des matériels directement à l’acheteur soit par la délivrance des matériels à un expéditeur ou transporteur dans les locaux de A-M-A.
    2. Les matériels voyageant aux risques et périls de l’acheteur ou du destinataire désigné par ce dernier, il appartient à l’acheteur ou au destinataire, en cas d’avarie, de manquant ou de non-conformité des matériels avec le bordereau d’expédition, de faire toutes contestations nécessaires et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception au transporteur, dans les délais prévus par la réglementation en vigueur.
    3. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des matériels livrés doivent être formulées par écrit au plus tard dans les huit jours à compter de la livraison des matériels.
    4. Les délais de livraison étant indicatifs, l’acheteur renonce à toute indemnité à ce sujet, les dépassements de délais de livraison ne donnant lieu à aucun dommages et intérêts, retenue ni annulation des commandes en cours.


Article 4 – Retours

    1. A l’exception des conditions particulières liées à la garantie, aucun matériel ne pourra être retourné sans l’accord préalable et écrit de A-M-A. Le retour s’effectue aux frais et aux risques et périls de l’acheteur.
    2. Tout matériel retourné sans l’accord préalable et écrit de A-M-A sera tenu à la disposition du client, à ses frais, risques et périls.

Article 5 – Garantie

    1. A-M-A garantit les matériels reconnus défectueux contre tout vice de fabrication et de conception sous réserve que ladite fabrication ou conception n’ait pas été imposée par l’acheteur, pendant une durée de 1 an à compter de la livraison des matériels, étant précisé que les interventions au titre de la garantie ne pourront avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
    2. Jusqu’à l’expiration de la période de garantie, A-M-A s’engage à remplacer ou réparer à son choix le matériel reconnu défectueux par ses services techniques.
    3. Sont exclus de la garantie (I) l’usure normale du matériel pendant la période de garantie, (II) l’usure anormale ou la détérioration dues soit à une négligence soit à un défaut de surveillance ou d’entretien soit à une fausse manœuvre imputable à d’autres que A-M-A, (III) la défectuosité résultant de la décision de l’acheteur de procéder lui-même ou de faire procéder par des tiers à des modifications ou réparations.


Article 6 – Responsabilités

    1. En aucun cas, la réparation de tous dommages au titre de la responsabilité reconnue de A-M-A ne pourra excéder le montant H.T. des sommes perçues au titre de la commande.
    2. En aucun cas A-M-A ne pourra être tenue responsable pour tous préjudices immatériels causés à l’acheteur. L’acheteur renonce à recours contre A-M-A pour obtenir réparation des conséquences pécuniaires de tous préjudices immatériels causés à des tiers et indemnisera A-M-A de toutes réclamations des tiers pour tous préjudices immatériels.


Article 7 – Prix

    1. Les matériels sont livrés aux prix figurant sur les tarifs en vigueur au moment de l’acceptation de la commande.
    2. Sauf dispositions contraires, les prix s’entendent port payé, emballage compris. Toutefois, les frais dus à l’utilisation d’un mode de transport exceptionnel demandé par l’acheteur, seront à la charge de celui-ci. A-M-A se réserve par ailleurs le droit de facturer un montant forfaitaire afférent aux frais de transport pour des commandes de faibles quantités.


Article 8 – Paiements

    1. Les paiements sont faits à l’ordre et à l’adresse de facturation de A-M-A . Constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue.
    2. Les délais, modes de règlement et plafonds de découvert sont négociés contractuellement préalablement à l’ouverture du compte de l’acheteur à partir de critères de solvabilité fixés par les services financiers de A-M-A. A-M-A se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un nouveau plafond de découvert et d’adapter ses délais et mode de règlement.
    3. Le respect de l’échéance contractuelle de paiement figurant sur la facture est impératif. Son non-respect entraîne de plein droit reprise d’escompte s’il y a lieu, application de pénalités de retard égales à une fois et demie le taux d’intérêt légal et suspension des livraisons jusqu’au paiement intégral des sommes dues en principal et intérêts. Par ailleurs, A-M-A se réserve le droit de cesser sans délai toutes relations commerciales avec l’acheteur.
    4. Dans le cas où les paiements ne seraient pas effectués à la date prévue, toutes sommes dues au titre de la commande en cause et toutes les autres sommes qui sont dues à A-M-A de quelque nature qu’elles soient, deviennent immédiatement exigibles quelles que soient les conditions convenues antérieurement et ce, sans aucune mise en demeure. Il en est de même si une modification de la capacité légale ou de l’activité professionnelle de l’acheteur, une cession, une location ou un apport en société de son fonds de commerce, une prise de nantissement sur ce fonds, ou s’il s’agit d’une société commerciale, une modification dans la personnalité de ses gérants ou administrateurs ou dans la forme de cette société, dans sa situation juridique ou financière, modifient défavorablement le crédit acheteur.
    5. Dans le cas d’un paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. Par ailleurs, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
    6. A titre de clause pénale, une majoration de 10 % du montant des créances avec un minimum de 76.22 Euros sera due par l’acheteur défaillant en cas de recouvrement judiciaire.
    7. Aucune suspension de paiement ni compensation, aucun report de date d’échéance ne peuvent être effectués par l’acheteur pour quelque cause que ce soit sans l’accord préalable et écrit par A-M-A.
    8. En outre, dans les cas prévus au 8.4. ou en cas de manquement par l’acheteur à l’une quelconque des obligations résultant des présentes conditions générales de vente, A-M-A se réserve le droit de faire constater la résolution de plein droit de la (ou des) vente(s) intervenue(s), résolution qui prendra effet dix jours après une mise en demeure adressée en lettre recommandée avec avis de réception non suivie d’effet.
    9. En cas de résolution de plein droit, l’acheteur s’engage à restituer à A-M-A les matériels concernés sans délai et à première demande, tous frais à sa charge.

Article 9 – Réserve de propriété

    1. A-M-A reste propriétaire des matériels livrés jusqu’au complet paiement de leur prix et de toutes sommes dues en application de l’article 8 ci-dessus, étant entendu que l’acheteur supportera l’ensemble des risques y afférents à compter de leur livraison.A défaut d’avoir pris les dispositions d’identification ci-dessus mentionnées, l’acheteur devra, en cas de mise en œuvre de la réserve de propriété, s’il plaît à A-M-A remettre à celle-ci autant de matériels de même nature, de même type et de même marque que ceux qui seraient impayés.
    2. L’acheteur, en tant que gardien de la chose, est responsable de tous dommages ou pertes survenant après la livraison et doit prendre à ses frais toutes dispositions utiles pour permettre à tout moment l’identification dans ses stocks des matériels vendus.
    3. A-M-A se réserve le droit de revendiquer tout matériel en cas de défaut de paiement d’une échéance ou dans les hypothèses visées au 9.3, l’acheteur s’engageant à les restituer, tous frais à sa charge, sur première demande.
    4. En cas de dépôt de bilan, cessation des paiements ou de l’une des procédures prévues par la loi sur le redressement et la liquidation judiciaire des entreprises ou en cas de mise en application de la loi sur le règlement amiable, l’acheteur avisera immédiatement A-M-A, dressera sans délai et à ses frais un inventaire complet des matériels se trouvant dans ses stocks qu’il tiendra à la disposition de A-M-A afin que la clause de réserve de propriété puisse éventuellement être mise en œuvre.
    5. Dans le cas où des matériels seraient obsolètes ou dégradés, la dépréciation qui en résultera sera prise en considération pour la fixation de la créance résiduelle de A-M-A à l’égard de l’acheteur. Par ailleurs, l’acheteur ne devra en aucun cas altérer ou supprimer les signes d’identification des matériels et ceux portés sur les emballages.
    6. A-M-A pourra également revendiquer entre les mains des sous-acquéreurs le prix ou la partie du prix des matériels vendus par A-M-A avec clause de réserve de propriété qui n’aura été ni payée, ni réglée en valeur, ni compensée en compte courant entre l’acheteur et ses sous-acquéreurs. Pour l’exercice de ce droit, l’acheteur s’engage à fournir à A-M-A sans délai et à première demande tous les renseignements ou documents utiles concernant ses sous-acquéreurs. (notamment identité, quantité vendue, état des ventes, modes et délais de paiement, factures)
    7. La présente clause constitue, dans toutes ses dispositions, une condition essentielle sans laquelle A-M-A n’aurait pas contracté avec l’acheteur.


Article 10 – Droits de propriété intellectuelle

    1. Il n’est fait aucune garantie par A-M-A que les matériels ne contrefont pas un ou des brevets ou autres droits de propriété intellectuelle de tiers et A-M-A ne sera en aucun cas responsable, directement ou indirectement, des conséquences quelconques, directes ou indirectes, de contrefaçons prétendues ou avérées intéressant les matériels.
    2. En cas de poursuite fondée sur la violation de tous brevets, modèles ou autres droits de propriété intellectuelle, concernant les matériels vendus à l’acheteur, ce dernier renonce à réclamer à A-M-A tout paiement effectué par l’acheteur à tout tiers en vertu d’une condamnation à ce titre, ou en vertu d’un accord amiable conclu par l’acheteur avec ce tiers.


Article 11 – Confidentialité

    1. Les études, documents, données et informations communiqués par A-M-A à l’acheteur ou venant à sa connaissance lors de l’exécution de la commande demeurent, sauf stipulations contraires, la propriété de A-M-A et lui seront rendus sur simple demande.
    2. Tous les documents sus-visés doivent être considérés comme confidentiels et ne peuvent être communiqués à d’autres personnes que celles qui ont qualité pour en connaître en vertu de tiers.


Article 12 – Droit applicable et règlement des litiges

    1. Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, les tribunaux du ressort de Amiens.
    2. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puisses mettre obstacle à l’application de la présente clause.